Démarches
URBANISME
Demande d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable
Vous pouvez déposer votre demande d’urbanisme en ligne en cliquant sur ce lien.
Informations d’urbanisme
Pour connaitre la zone de la parcelle qui vous intéresse et son règlement, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :
Les informations ci-dessous sont extraite du site service-public.fr :
Fiche pratique
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
