URBANISME

Demande d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable

Vous pouvez déposer votre demande d’urbanisme en ligne en cliquant sur ce lien.

Informations d’urbanisme

Pour connaitre la zone de la parcelle qui vous intéresse et son règlement, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :

• Lien zonage Conjux
• Lien vers le règlement du PLUI

Les informations ci-dessous sont extraite du site service-public.fr :

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Textes de référence

• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

  Autorisation de travail

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