Démarches

URBANISME

Demande d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable

Vous pouvez déposer votre demande d’urbanisme en ligne en cliquant sur ce lien.

Informations d’urbanisme

Pour connaitre la zone de la parcelle qui vous intéresse et son règlement, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :

Les informations ci-dessous sont extraite du site service-public.fr :

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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